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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce spécialisé système de paiement intercommerces livres de commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance code de commerce FCP : fonds commun de placement fonds souverain EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce franchisé fonds d'exclusion
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