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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun assurance pertes d'exploitation faire-valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée enfreindre la loi LOLF : loi organique relative aux lois de finances charges d'exploitation test de la loi normale Loi 'création et internet' loi d'Engel
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