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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement
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