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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services stratégie de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros note de service Plateforme de gestion des données vente en libre-service assisté service du courrier vente en libre-service marché d'un produit ou d'un service
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