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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits budget de promotion des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal contrôle des changes code APE SBF : société des bourses françaises régime des emballages AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse coder service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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