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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes déspécialisation regroupement des achats d'espace gel des crédits résultats consolidés RGPD : règlement général sur la protection des données BIC : bureau international des containers et du transport intermodal fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications NAP : nomenclature des activités et des produits espace unique des paiements en euros
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