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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire convention d'échanges bilatéraux taux de rendement du capital investi taux d'obsolescence TMM : taux du marché monétaire au jour le jour balance des biens et services cession judiciaire d'entreprise taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission des comptes commerciaux de la nation taux de service
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