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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment étaler des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures coder CVL : certificat de vérification des livraisons destinataire service de l'environnement et de la protection des consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission de la sécurité des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits
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