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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure surcommission commissionnaire-ducroire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet évasion des capitaux chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats allocation des ressources inscription des hypothèques commission bancaire réaction des ventes
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