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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises échantillonnage par la méthode des itinéraires TEE : tableau des échanges économiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats carnet de commandes indice des prix des produits et services divers coefficient de capitalisation des bénéfices CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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