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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats rémunération des vendeurs guerre des prix décroissance des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJCE : cour de justice des communautés européennes DES : delivered ex sail… named port of destination étude de marché descriptive études commerciales examen des offres
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