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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'annulation vocation d'une entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise de travail temporaire politique générale de l'entreprise marché de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai de validité d'une offre entreprises groupées
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