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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté taux de service service libre-réponse service des consommateurs service pendant la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fonction de demande d'un bien ou d'un service service du courrier service
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