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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur destruction créatrice RCS : registre du commerce et des sociétés escalade des prix publicité des prix cumul des ventes marché des capitaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes promoteur des ventes
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