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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). libération des échanges hausse des prix promotion des ventes commission des comptes commerciaux de la nation guerre des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto promotion des ventes auprès des prescripteurs
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