Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits écoute des réseaux sociaux échantillonnage par la méthode des itinéraires décroissance des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DPO : délégué à la protection des données comptabilité des engagements commission des comptes de la nation boite à commandes commission consultative des marchés de l'État
Nouveaux mots