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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons rémunération des vendeurs BEC : bureau d'études commerciales loi des 20/80 ou loi de Pareto HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché des non-consommateurs relatifs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux boite à commandes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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