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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile chambre professionnelle société de consommation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie branche professionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société d'économie mixte société de classification AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCI : société de commerce international
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