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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
détermination coût et fret (port de destination convenu) banque centrale nationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause de juridiction politique économique nationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) certificat international d'importation élimination d'un produit ou d'un service vendu ICC : Chambre de Commerce Internationale
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