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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques NAP : nomenclature des activités et des produits indépendance des exercices comptables MONEP : marché des options négociables à Paris gestion des produits calendrier des promotions de vente analyse des ventes évaluation des tâches CCR : coefficient de capitalisation des résultats affichage des prix
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