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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
imputation des paiements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés modèle et dessin Plateforme de gestion des données choix des médias et des supports réévaluation libre des bilans commission des marchés vente rendu ex ship... (port de destination convenu) actionnariat des salariés marché des capitaux
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