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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics test de porte-annonces annonces groupées repasse d'une annonce annonce rédactionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales interdiction légale emplacement d'une annonce WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs page d'annonces groupées
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