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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire vente en consignation clause rouge élimination d'un produit ou d'un service vendu rendu ex ship... (port de destination convenu) CNC : Conseil national de la consommation société internationale ICC : International chamber of commerce clause de non-concurrence gestion au plus juste
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