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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale vente en consignation marque nationale revenu national disponible brut CF (coût, fret... port de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle certificat international d'importation stagnation ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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