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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Internet clandestin rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice association de défense des consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement masse des créanciers marché des non-consommateurs relatifs code de pratiques loyales désinvestir théorie des échelles
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