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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coefficient de rotation des stocks indépendance des exercices comptables affichage des prix à l'unité de mesure résultats consolidés hausse des prix méthodes de Monte-Carlo prix standard des articles en stock DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). plan de développement des produits
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