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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déstocker administration des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Inflation par descente en gamme indépendance des exercices comptables AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés répartition des lecteurs d'un support indice des prix de gros CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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