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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes MONEP : marché des options négociables à Paris allocation des ressources analyse des ventes méthodes de valorisation des stocks FDES : Fonds de Développement Economique et Social taux des frais de possession d'un article publicité des prix affichage des prix modèle et dessin
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