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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répression des fraudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs stabilité des prix CFR : cost and freight... named port of destination destinateur, destinatrice commission des comptes de la nation sélection des supports, des médias CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Caisse des dépôts et consignations bureau des méthodes
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