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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés baromètre des marques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CJCE : cour de justice des communautés européennes modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès de la force de vente études commerciales regroupement des achats d'espace codéveloppement d'un produit UPC : uniform product code
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