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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPR : Etablissement public régional balance des paiements espace unique des paiements en euros système de paiement interbancaire système de paiement intercommerces dation en paiement paiement électronique en ligne SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comité d'établissement étaler des paiements
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