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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements paiement libératoire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics système de paiement intercommerces paiement direct système de paiement interbancaire paiement électronique en ligne paiement en espèces droit d'établissement paiement à la commande
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