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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit industriel ou fabriqué cycle de vie d'un concept commercial facteur de commercialisation publicité événementielle taux de couverture publicitaire réglementation concernant la publicité CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales produit commercialisable imprimé publicitaire achat d'espaces publicitaires
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