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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales action privilégiée ou de priorité amortissement d'une créance droit de créance abandon de créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées créance prescrite AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse
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