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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxe parafiscale capital des entreprises individuelles PME : petite ou moyenne entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises surface d'une entreprise marché de l'entreprise internationalisation d'une entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise internationale délai d'obtention
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