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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France délaissement incidence fiscale stratégie de l'entreprise contrat d'entreprise histoire d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise nationalisée expansion de l'entreprise
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