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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise entreprise multinationale potentiel de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise privée vente interentreprises exonération fiscale audit interne d'entreprise
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