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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes comité économique et social de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne institutions de l'Union européenne
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