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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne UE : Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne agence européenne de produits chimiques
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