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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coexploitation étude de marché exploiratoire LOLF : loi organique relative aux lois de finances DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet valeurs d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de l'offre et de la demande
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