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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation bail d'exploitation charges d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier exploiter valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation compte d'exploitation analytique

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