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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages vente DES TOF : tableau des opérations financières assainissement des stocks balance des paiements méthodes de valorisation des stocks port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) résultats consolidés code des marchés publics Conseil des gouverneurs de la BCE
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