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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

système d'information commerciale psychologie commerciale déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales  balance commerciale semaine commerciale attaché commercial, attachée commerciale 
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