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LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour Loi 'création et internet' taux directeurs de la BCE taux de pénétration d'un produit sur un marché loi de consommation ou de demande d'un article ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de retour taux de service obligation à taux révisable
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