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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final DLC : date limite de consommation sous-consommation bien de grande consommation mise en condition produit de consommation intermédiaire autoconsommation consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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