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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds consommation finale des ménages prix à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant remise pour services rendus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surremise opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise bien de consommation ou d'usage ou final
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