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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : direction par objectifs suspension de paiements enquête par entretien direct entretien indirect PDG : président - directeur général système de paiement interbancaire direction du marketing DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Rémunération directe du franchiseur marketing direct
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