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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale propagande commerciale déficit de la balance commerciale sciences commerciales couverture commerciale administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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