Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile saturation commerciale stratégie commerciale clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales sciences commerciales politique de communication commerciale radio commerciale carte commerciale
Nouveaux mots