Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile test de reconnaissance assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots