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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France animateur des ventes, animatrice des ventes inscription des hypothèques répartition des lecteurs d'un support réceptivité des consommateurs CVL : certificat de vérification des livraisons promotion des ventes gestion des produits marché des non-consommateurs partiels
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