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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits TEI : tableau des échanges interindustriels GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SBF : société des bourses françaises marketing industriel ou des biens de production marchand des quatre-saisons état des prix forfaitaires OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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