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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile société en nom collectif SDR : Société de Développement Régional SCI : société de commerce international quasi-société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société internationale SAS : société par actions simplifiée société coopérative de détaillants SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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