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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite consommation ostentatoire crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation marchande des ménages surconsommation CNC : Conseil national de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension marginale à consommer ou à la consommation
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