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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce de détail alimentaire effet de commerce mobile commerce commerce forain commerce artisanal FCA : fédération du commerce coopératif et associé FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce invisible
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