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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service avant la vente politique de produits ou de services vendus réception d'un service étude du produit ou service saturation du marché d'un produit ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fonction de demande d'un bien ou d'un service plateforme service de presse conforme
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