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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article droits de petite voirie taux de change flottant taux d'observation TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intensité du marché coût aux mille contacts utiles droits d'accise journal (p. journaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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