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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'affichage objectifs généraux d'une entreprise gemmail (p. gemmaux) mandataire aux Halles taux d'escompte de la Banque centrale européenne vente rendu à quai droits non acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UDI : Identification unique des dispositifs médicaux droits dérivés vente aux enchères
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