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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance mobilisation de créances
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