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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus demande d'achat demande solvable télévision à la demande demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service demandé, demandée demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe
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