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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation à taux révisable obligation collective obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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