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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation collective Obligation à taux variable obligation hypothécaire spécification de moyens obligation participante obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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