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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
positionnement d'une marque bilan critique d'une opération espèce tarifaire d'une marchandise abandon de créance survie d'un produit, d'une marque AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne modes de diffusion d'une publication vocation d'une entreprise récépissé de transport Rémunération directe du franchisé
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