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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce notoriété d'un produit, d'un service service promotion des ventes politique de produits ou de services vendus téléservice service du courrier Plateforme de gestion des données semilibre-service vente en libre-service assisté
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