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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service plateforme service du courrier SSII : société de service et d'ingénierie informatiques dépliant libre-service échange de marchandises ou de services élimination d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service
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