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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données politique de services rendus SAV : service après la vente ou après-vente service compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu station-service formes de commerce agence de publicité à service complet notoriété d'un produit, d'un service
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