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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières IS : Impôt sur les Sociétés crédit acheteur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit à taux révisable crédit documentaire CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit à long terme crédit à la consommation ou au consommateur crédit d'accompagnement
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