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Il n'y a qu'un terme pour 'Sachgründungsaktie' en Allemand
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fractionnement d'un échantillon attribution d'actions gratuites échelle de proportions ou de rapports ramassage d'actions action privilégiée ou de priorité attraction commerciale fractionnement de la marchandise publicité rédactionnelle DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. pacte d'actionnaires
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